Demande de dérogation aux règles d'accessibilité de votre cabinet aux handicapés. Urgent: vous avez jusqu'au 27 septembre pour demander une dérogation. 3 motifs de dérogation: •Impossibilité technique ( ex : la disposition de l'immeuble ne permet pas d'installer un ascenseur ou elle le permet, mais l'assemblée des copropriétaires refuse les travaux, impossibilité de faire une rampe d'accès pour les fauteuils roulants, l'ouverture d'une porte d'accès plus large mettrait en péril l'édifice....) •Préservation du patrimoine architectural (si vous êtes en zone classée) •Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (le coût des travaux serait hors de proportion avec votre chiffre f'affaires. Votre demande de dérogation: •Téléchargez le document cerfa N 13824*03 sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do •Remplissez les cadres N 1 ou 2, 5, et 7 •Joindre une note annexe, sur papier libre expliquant votre demande de dérogation •Adresser l'ensemble en 4 exemplaires à la mairie de votre lieu d'exercice, à la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité ( CCDSA ) soit en recommandé avec accusé de réception soit en main propre contre décharge. La commission peut vous demander des pièces complémentaires dans le mois qui suit le dépôt du dossier. L'absence de réponse après 4 mois vaut acceptation de votre demande. Il est donc important de déposer votre dossier, même incomplet, avant le 27 septembre. AVENIR-KINE


 

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